Conditions générales de vente
Ces conditions générales de vente s’adressent aux clients consommateurs, c’est-à-dire les personnes qui achètent nos produits et/ou services pour leur consommation personnelle. En d’autres termes, ces personnes n’achètent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ces conditions générales de vente concernent donc aussi les professionnels et personnes morales n’agissant pas à des fins professionnelles.
Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») détaillent les droits et obligations de la Société ISNA COLLECTION et de son client dans le cadre de la vente à distance de prêt à porter pour femme proposés sur le Site internet www.isnacollection.fr (« le Site »).
Les présentes conditions générales de vente s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique (« le Client ou l’Acheteur ») et qui souhaite acheter les produits et/ou les services de l’entreprise.
Toute commande de l’Acheteur implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
La Société ISNA COLLECTION peut être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Cette acceptation se manifeste par le fait de cocher une case à cocher avant le paiement sur le Site.
Identification du Vendeur
Le Site propose à la vente des : vêtements neufs à destination des consommateurs
Le Site appartient à :
La Société ISNA COLLECTION,
Micro-entreprise,
Dont le siège social est situé au 04 avenue Andrée Viollis 44100 NANTES.
Inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 927 592 311.
N° TVA : FR11927592311, art. 239 B du Code général des impôts.
1.1 Présentation des produits
La Société ISNA COLLECTION vend des vêtements neufs à destination des consommateurs.
Les caractéristiques des Produits proposés à la vente sont présentées dans la page « Vêtements » de notre Site et détaillées dans chaque fiche produit. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.
La responsabilité de la Société ISNA COLLECTION ne peut pas être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
1.2 Disponibilité des Produits
Le Client passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées sur le Site, pour tout Produit qui y figure et dans la limite des stocks disponibles.
En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande.
Le Client pourra demander le remboursement des sommes versées au plus tard dans les trente jours de son paiement ou l’échange du Produit.
Si l’échange est impossible, la Société ISNA COLLECTION se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le Client.
1.3 Prix des Produits
La page « Vêtements » de notre Site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port.
Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un Produit par le Client (sur la fiche produit) et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents Produits par le Client (avant la validation de commande).
La Société ISNA COLLECTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Mais les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société ISNA COLLECTION serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.
1.4 Commande
Le Client choisit ses Produits dans la page « Vêtements » du Site et ajoute les Produits au panier.
Le Client peut vérifier sa commande et au besoin la corriger dans la page « panier » ou « récapitulatif de votre commande ».
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit désigné, les présentes conditions générales de ventes. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, valider le mode de paiement et enfin cliquer sur le lien « Passer la commande ».
La Société ISNA COLLECTION confirme la commande par courrier électronique. Cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du Client.
Les données enregistrées par la Société ISNA COLLECTION constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la Société ISNA COLLECTION dans les conditions et délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant la Société ISNA COLLECTION.
- 2.5.Paiement
1.5.1 Modalités de paiement
Le prix est payable comptant à la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation et de l’acceptation de la commande par la Société ISNA COLLECTION, par email et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire ou via une plateforme de paiement (nommée) ou l’application Paypal. Le Client garantit à la Société ISNA COLLECTION qu’il est autorisé à utiliser le mode de paiement choisi.
- Défaut de paiement
La Société ISNA COLLECTION se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La Société ISNA COLLECTION se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
- Livraison
Décrire les modalités de livraison, exemple :
1.6.1 Conditions de livraison
Les livraisons s’effectuent en France, en Belgique, au Luxembourg, en Espagne, au Portugal, en Autriche, et en Allemagne.
Les Produits sont livrés en France en Points Relais via Mondial Relay ou à domicile via Colissimo. Pour les autres pays, en Points Relais ou à domicile via Mondial Relay
Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le poids de la commande. Ils sont indiqués au Client au moment où il consulte le récapitulatif de sa commande.
La date de livraison varie suivant l’adresse du Client. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 8 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement +1 mois. La date de livraison est indiquée sur le formulaire de commande.
- Retard de livraison
En cas de dépassement de la date limite de livraison et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure ou à une erreur commise par l’Acheteur (adresse inexistante, incomplète ou erronée), le Client devra mettre en demeure la Société ISNA COLLECTION de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra demander l’annulation de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : ISNA COLLECTION – 04 avenue Andrée Viollis 44100 NANTES.
La vente sera considérée comme annulée si la livraison n’est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par la Société ISNA COLLECTION. Le remboursement du ou des Produits s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivants la demande d’annulation par le Client.
- Transfert des risques
L’Acheteur supporte les risques dès l’expédition des Produits par le Vendeur.
- Modalités de livraison
La livraison n’aura lieu qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une erreur sur l’adresse de livraison sera réexpédié aux frais du Client.
Les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de vérifier l’état des articles et, en cas d’avaries ou de Produits manquants, de faire toutes constatations nécessaires sur le bon de livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert et si les articles ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le Client doit confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises et transmettre une copie de ce courrier par voie postale ou par email au Vendeur.
- Erreur de livraison
Le Client devra informer la Société ISNA COLLECTION de toute erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport à ce qui a été commandé, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception des Produits.
Le Client pourra contacter et informer la Société ISNA COLLECTION par :
- Mail : isnacollection@outlook.fr
Toute réclamation sans information préalable de la Société ISNA COLLECTION et formulée au-delà des délais impartis sera rejetée.
Tout Produit à échanger ou à rembourser devra être renvoyé à la Société ISNA COLLECTION dans son ensemble et dans son emballage d’origine au 04 Avenue Andrée Viollis 44100 NANTES. Les frais de retour seront à la charge de la Société ISNA COLLECTION.
- Retour
Si le Client souhaite procéder à un retour, il doit renvoyer les biens à la Société ISNA COLLECTION dans les quatorze jours au plus tard à compter de la réception de la commande, selon les modalités définies plus bas (voir clause – droit de rétractation).
La Société ISNA COLLECTION procédera au remboursement du Client de la totalité des sommes versées, hors frais de livraison, après inspection de la marchandise.
La Société ISNA COLLECTION effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour passer sa commande.
Politique de retour
L’article ne vous convient pas et vous souhaitez obtenir un remboursement ? Vous disposez d’un délai de 14 jours maximum après réception de votre commande pour nous le renvoyer. Passé ce délai votre retour ne pourra être accepté, et aucun remboursement ne sera effectué. L’article pourra vous être renvoyé à vos frais »
Conditions :
- « L’article doit être retourné dans son emballage d’origine : non porté, non lavé, non abimé, et avec l’étiquette d’origine (pas de traces de maquillage, de tâches, de parfum, d’odeurs, etc). »
- « Les articles ne respectant pas ces conditions ne pourront être remboursés, et les frais de renvoie seront à votre charge. »
- « Les articles en promotions ne peuvent pas être retournés »
Procédure de retour :
- « Les retours se font par voie postale accompagnés du formulaire de retour ci-dessous, à l’adresse indiquée sur le formulaire. (Si vous ne disposez pas d’imprimante vous pouvez simplement retranscrire toutes les infos demandées sur le formulaire sur papier libre »
- « Les frais de retour sont entièrement à la charge du client, et non remboursables (sauf si erreur de préparation de commande). »
- « 1) Téléchargez le FORMULAIRE DE RETOUR »
- « 2) Emballez soigneusement vos articles à retourner, en y joignant le formulaire de retour complété (si plusieurs articles merci de compléter un formulaire par article) »
- « 3) Conservez la preuve de l’envoi de votre colis. »
- « 4) Lorsque nous aurons réceptionné votre colis nous vous enverrons un mail sous 15 jours maximum pour vous avertir de la bonne réception de votre retour et du traitement de votre demande de remboursement. »
Remboursement (le cas échéant)
- Un fois l’article reçu nous inspectons votre demande et l’approuvons si les conditions indiquées plus haut sont respectées. Un crédit sera alors automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre méthode originale de paiement, dans un délai d’un certain nombre de jour.
- Limites au droit de remboursement
Sans préjudice de ce qui a été précédemment mentionné, la Société ISNA COLLECTION pourra engager la responsabilité du Client en cas, notamment :
- De la restitution incomplète du bien et de ses accessoires dans son emballage,
- De tout dommage causé au Produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci.
- De la détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Dans de tels cas, la Société ISNA COLLECTION se réserve le droit de retenir une somme sur le remboursement du Produit demandé par le Client de la manière suivante :
- 100% du prix du Produit lors d’un produit endommagé ;
- 100% du prix du Produit en l’absence de restitution des accessoires ;
- Garanties légales
La Société répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le Client a une double option qui s’exerce sans frais :
- Il peut soit choisir entre le remplacement ou la réparation du bien acheté. Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, la Société ISNA COLLECTION se réserve le droit de décider de procéder selon l’autre modalité.
- Soit, le client peut choisir la restitution du prix. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et obtenir une partie du prix.
A cette fin, le Client doit avertir par mail avec accusé de réception ou lettre recommandée avec avis de réception la Société ISNA COLLECTION de sa volonté de faire jouer la garantie légale de conformité. Il devra accompagner son courrier d’un justificatif d’achat : facture, ticket de caisse, bon de livraison.
Lorsque le Client consommateur doit mettre le bien à la disposition de la Société ISNA COLLECTION pour faire jouer la garantie légale, les frais de renvoi sont pris en charge par la Société ISNA COLLECTION.
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du Client, ou le renvoi du produit par le Client lorsqu’il est nécessaire pour faire jouer la garantie légale, et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le Client.
Le Client bénéficie aussi de la garantie légale des vices cachés, lui permettant d’obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de son achat et une indemnisation en cas de dommage, conformément à l’article 1641 et suivants du Code civil.
Droit de rétractation
4.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation
Selon le Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours francs, à compter de la réception des Produits ou du jour de la commande du Service. Il n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client doit informer la Société ISNA COLLECTION de sa décision de faire valoir son droit de rétractation, en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation inséré à la fin de cette clause.
Le Client recevra un accusé de réception de la rétractation par mail.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société ISNA COLLECTION rembourse le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
4.2 Modèle de formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à l’adresse email XXX uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Enlever la mention inutile.
5. Les garanties
La Société ISNA COLLECTION garantit les biens. À ce titre, le Client peut la contacter par :
- Mail : isnacollection@outlook.fr
6. Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser au service Relations Clients de la Société ISNA COLLECTION.
Mail : isnacollection@outlook.fr
7. Médiateur à la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la Micro-Entreprise ISNA COLLECTION.
Le médiateur ainsi proposé est SAS Médiation Solution Consommation
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- Voie électronique : Saisine du médiateur – Médiation de la consommation (sasmediationsolution-conso.fr)
- Voie postale : 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
Conformément à l’article L151-2 du Code de la consommation, préalablement à la saisie du médiateur, le Client doit justifier d’avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement avec la Micro-Entreprise ISNA COLLECTION, par une réclamation portée par courrier postal ou email.
8. Responsabilité
La Société ISNA COLLECTION met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site de manière continue.
Néanmoins, la Société ISNA COLLECTION ne garantit pas aux utilisateurs que le Site sera totalement exempt d’erreurs, de vices, de dysfonctionnements ou de défauts.
De plus, la Société ISNA COLLECTION ne sera responsable en cas de retard de livraison ou des défauts d’exécution une fois le colis remis au transporteur.
9. Force majeure
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de la Société ISNA COLLECTION, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par la Société ISNA COLLECTION.
La Société ISNA COLLECTION ne pourra être tenue pour responsable si la non‐exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la période d’impossibilité à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
En revanche, en cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit. La Société ISNA COLLECTION se trouve ainsi libérée de son obligation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et pour convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales seront résolues de plein droit.
10. Données à caractère personnel
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société ISNA COLLECTION. Elles sont enregistrées dans un fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
11. Clause de Propriété Intellectuelle
Tous les textes et images présentés sur le Site sont réservés, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Le Client s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la Société ISNA COLLECTION, toute utilisation de ses droits sur les études, dessins, modèles, prototypes, réalisations, représentations graphiques etc., réalisés (même à la demande du Client) et appartenant à la Société ISNA COLLECTION, et de quelque manière que ce soit.
L’utilisation ou la divulgation à quelque titre que ce soit de ses droits de propriété intellectuelle expose le Client à une condamnation à des dommages et intérêts, voire des poursuites pénales pour contrefaçon.
Par exception, la Société ISNA COLLECTION, sur demande du Client, pourra transférer la propriété de ses droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par lui pour le compte du Client. Ce transfert devra faire l’objet d’un accord exprès et écrit de la Société ISNA COLLECTION.
12. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties (le Client ou la Société ISNA COLLECTION) de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13. Clause d’Indivisibilité
L’invalidité ou la nullité d’une clause contractuelle des CGV n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales, chaque clause étant indivisible l’une de l’autre.
14. Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à la Société ISNA COLLECTION pour obtenir une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la Société ISNA COLLECTION (voir clause de Médiation).
En l’absence de règlement amiable, sont compétents pour reconnaître les litiges entre le Client et la Société ISNA COLLECTION, le tribunal du domicile du défendeur et celui du lieu de la livraison ou de la prestation.
La Société ISNA COLLECTION doit assigner le Client consommateur devant le tribunal civil et le Client peut engager son action au choix, devant le tribunal civil ou devant le tribunal de commerce.